Conditions générales de vente relatives au service en ligne "ClubDesk"

 

Les conditions générales de vente seront modifiées à partir du 5 juillet 2021. Vous pouvez accéder à la nouvelle version ici.


1 Champ d'application et acceptation des termes et conditions

1.1 Ces conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de toutes les offres, confirmations de commande et des commandes de "reeweb ag" en rapport avec le service en ligne "ClubDesk". Sans l'accord écrit exprès, les conditions générales de vente, contrats ou accords entre les parties ne font pas partie du contrat.

1.2 Pour pouvoir utiliser le service en ligne "ClubDesk", vous devez d'abord accepter lesdites conditions générales de vente. Vous ne pouvez pas utiliser les services si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente.

1.3 Vous pouvez accepter les conditions générales de vente lorsque :

(A) vous cliquez sur les boutons appropriés pour accepter les conditions générales de vente ou
(B) vous utilisez de fait les prestations de services. Dans ce cas, vous reconnaissez que "reeweb ag" interprète à partir de là votre utilisation des services comme une acceptation de ces conditions générales de vente.

1.4 Vous ne devez pas utiliser le service en ligne "ClubDesk", ni accepter les conditions générales de vente si (a) vous n'avez pas l'âge légal ou vous n'êtes pas en mesure de conclure pour d'autres raisons un contrat vous engageant avec "reeweb ag" ou (b) si vous utilisez les dispositions légales d'autres pays dans lesquels l'utilisation de ces services est exclue, y compris celles du pays dans lequel vous êtes résident ou à partir duquel vous utilisez les services.

1.5 Avant de poursuivre, vous devriez imprimer dans vos dossiers ou sauvegarder sur un support local les conditions générales de vente.

2 Contenu et étendue du service

2.1 L'objet de l'accord avec les clients est l'octroi du droit à l'utilisation de fonctions et modules logiciels à déterminer du logiciel "ClubDesk" installé sur les serveurs de "reeweb ag" ou sur ceux de ses partenaires contractuels (cocontractants) à travers l'Internet. Le client ne reçoit aucun droit sur "ClubDesk", ainsi que sur les documents connexes. Les règlements d'utilisation, l'étendue des fonctions et la description des prestations de "ClubDesk" peuvent être trouvés dans la documentation du fabricant. Le client ne peut faire valoir aucun droit d'utilisation d'une version particulière de "ClubDesk". Un autre objet du contrat concerne la fourniture d'espace de stockage informatique pour l'enregistrement et le traitement des données. Les limites applicables sont publiées sur la page Web du produit.

2.2 "reeweb ag" et ses cocontractants fournissent la plate-forme de serveur et tout le matériel et les logiciels nécessaires pour l'exploitation et le contrôle des prestations de service.
2.3 "reeweb ag" permet au niveau technique et organisationnel l'échange de données et d'informations (ci-après dénommées «données»).

2.4 L'utilisation du service en ligne "ClubDesk" est exclusivement destinée à des associations au sens de l'art. 60 et suivants du Code civil suisse (CCS).

2.5 Aussi longtemps que "reeweb ag" met à disposition des services gratuits, le client n'a aucun droit d'exiger que la prestation lui soit fournie. "reeweb ag" se réserve le droit de suspendre, de modifier ou de rendre payants à tout moment les services qui étaient fournis jusque là gratuitement.

3 Disponibilité de la prestation de service

3.1 "reeweb ag" ne garantit ni l'utilisation ni l'accessibilité continue et sans interruptions du service. Toute responsabilité pour les interruptions du fonctionnement du service est exclue.

4 Obligations du client

4.1 Le client est responsable de ses propres composants matériels et logiciels, ainsi que de son accès à Internet.

4.2 Le client est responsable de veiller à ce que lors de l'utilisation du service, les dispositions de la loi applicables, les présentes conditions générales de vente, les règlements d'utilisation de tiers et les instructions supplémentaires de "reeweb ag" soient respectés. Le client est responsable pour le contenu des données transmises à "reeweb ag". "reeweb ag" part du principe que les données et informations fournies ne vont pas à l'encontre des réglementations légales ou des bonnes moeurs et que les droits de tiers ne soient pas violés. Les éventuelles prétentions économiques de tiers contre "reeweb ag" qui se posent en raison d'une violation de ces principes légaux, seront remboursées à "reeweb ag" par le client.

5 Frais d'utilisation et conditions de paiement

5.1 Le client doit à "reeweb ag" un montant d'utilisation annuel récurrent. Les frais varient en fonction de la version du produit sélectionné et arrivent à échéance au début de chaque période contractuelle. Les prix spécifiés et publiés sur le site Web du produit sont valables à chaque fois pour une période contractuelle. "reeweb ag" se réserve expressément le droit à des changements de prix pour la période contractuelle suivante. Les changements de prix sont communiqués au client par e-mail ou par service postal, au plus tard 2 mois avant l'expiration de la période contractuelle, à l'adresse de l'association ou du club.

5.2 Après l'expiration de la période de paiement convenue, le client se trouve automatiquement en retard de paiement même s'il n'a pas encore reçu le rappel correspondant.

6 Protection des données, sécurité du système et des données

6.1 "reeweb ag" et les assistants engagés par elle sont tenus de maintenir une totale confidentialité quant aux données.

6.2 Le client reconnaît qu'il a été informé par "reeweb ag" quant aux risques encourus par l'utilisation de l'Internet et des technologies de l'Internet pour sa sécurité. Le client doit assurer la sécurité des systèmes, logiciels et données qui se trouvent dans sa sphère d'influence. Il gardera les mots de passe et les noms d'utilisateur hors de portée de tiers. Il est convenu que chaque inscription (ou connexion) avec le nom d'utilisateur et mot de passe corrects est considérée comme ayant été réalisée par le client lui-même ou par un utilisateur légitimé par celui-ci.

6.3 "reeweb ag" prendra les mesures qu'elle considère économiquement appropriées et raisonnable afin de protéger les services et systèmes sous sa responsabilité contre l'accès non autorisé ou contre des attaques extérieures selon les possibilités techniques de l'état actuel de la technologie. "reeweb ag" n'assume aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit pour une protection contre les attaques de tiers non autorisés.

6.4 "reeweb ag" effectue des interruptions programmées du système, si possible pendant des heures creuses en dehors des heures d'exploitation normales, telles que, par exemple, des intervalles de maintenance, au cours desquels il peut y avoir une indisponibilité temporaire du service. Elle peut interrompre le fonctionnement du
service, si cela est nécessaire pour des raisons importantes (par exemple, lors de dysfonctionnements ou lors de risque d'abus). Cela ne confère au client aucun droit à une indemnité d'un type quelconque de la part de "reeweb ag".

6.5 Les données du client que celui-ci utilise ou a déposées sur le serveur de "reeweb ag" ou de ses cocontractants, sont sécurisées quotidiennement par "reeweb ag" dans l'observation de la diligence requise dans les échanges. En cas de perte, "reeweb ag" restituera les données perdues à partir de la dernière sauvegarde disponible.

6.6 Le client est conscient que "reeweb ag" peut voir à tout moment, pour des raisons techniques, toutes les données qui lui ont été rendues accessibles. Les données sont stockées, traitées et évaluées par "reeweb ag" pendant toute la durée du rapport contractuel, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat. "reeweb ag" ne transmettra aucune donnée du client à un tiers sans son accord. Cependant, les données seront mises à la disposition de tiers si "reeweb ag" est tenu par la loi de le faire.

6.7 Les informations sur le comportement d'utilisation (moment, nombre et durée des connexions) sont stockées à des fins de contrôle.

7 Suspension du service

7.1 "reeweb ag" a le droit, avec effet immédiat, de suspendre totalement ou en partie le service utilisé par le client, si et aussi longtemps que le client soit en défaut de paiement ou ne respecte pas ses obligations contractuelles en dépit d'un rappel.

7.2 Une suspension est également possible s'il est probable que l'utilisation du service par le client ou des données du client ne respectent pas les droits d'autrui ou la loi et les bonnes moeurs, ainsi que dans le cas où le comportement du client affecte d'une manière quelconque le serveur de "reeweb ag". La durée de la suspension dépend dans ce cas de la durée de l'enquête, et de plus, si une infraction a été commise, de la durée de celle-ci. 7.3 Le client n'a pas droit à des dommages et intérêts en cas de suspension. Le client devra s'acquitter du paiement des frais d'utilisation pendant la durée de la suspension également.

8 Conservation et restitution des données

8.1 Le client est le seul propriétaire habilité des données et peut à tout moment demander à "reeweb ag" la restitution de données. Toutefois, cela ne s'applique pas à la correspondance entre "reeweb ag" et le client ni aux documents dont "reeweb ag" détient l'original ou la copie. "reeweb ag" peut réaliser des copies des données qu'elle rend au client et les conserver.

8.2 Pour l'accomplissement des obligations légales de conservation et d'archivage, le client est le seul responsable.

9 Garanties

9.1 "reeweb ag" garantit les services déficients dans son domaine de responsabilité exclusivement en remédiant à la défaillance (réparation du défaut). Le client doit réclamer immédiatement et formellement la documentation de la panne (message du dysfonctionnement). Le client prendra toutes les mesures qui permettent, dans la mesure du raisonnable, la détection du défaut ou des dommages ainsi que de leurs causes ou de faciliter le dépannage du dysfonctionnement. Le client a l'obligation, avant de remettre un message d'erreur à "reeweb ag", de vérifier d'abord toutes les sources d'erreur dans sa sphère d'influence, telles que les terminaux et périphériques (ordinateurs de bureau et portables, etc.), les connexions des câbles de données, etc. et exclure un dysfonctionnement de ces sources. Si "reeweb ag" ne parvient pas à remédier au problème documenté selon ses obligations dans un délai raisonnable, le client pourra résilier le contrat après un délai fixé par écrit d'au moins 30 jours. Le dépannage d'un défaut par le client lui-même ou à l'aide d'un tiers par le client est exclu.

9.2 Les données techniques, les spécifications et les descriptions de performance relatifs au service qui sont contenues dans la documentation de l'utilisateur ou dans d'autres documents ne constituent pas des garanties de "reeweb ag". "reeweb ag" ne prend aucun engagement que ce soit sur l'opérabilité, la rentabilité ou la convenance du service et ne peut offrir aucune garantie sur le fait que le service puisse être utilisé continuellement et sans failles dans toutes les combinaisons souhaitées par le client avec des données,
systèmes informatiques et autres programmes optionnels, ni que l'apparition d'autres erreurs du logiciel à la suite de la correction d'une erreur soit exclue.

9.3 Les informations et promesses verbales, brochures et messages publicitaires de "reeweb ag" de toute nature que ce soit sont sans engagement, à moins qu'ils soient expressément désignés comme contraignants, et ne garantissent aucun engagement de quelque nature que ce soit.

9.4 Les droits de garantie expirent après un période de six (6) mois (délai de prescription absolue).

9.5 Toute autre réclamation de garantie est expressément exclue.

10. Responsabilité

10.1 "reeweb ag" est responsable uniquement dans le cas des dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave. Pour les dommages subis par le client en raison de défauts techniques, de failles de sécurité ou de défaillances de sociétés tierces avec lesquelles "reeweb ag" collabore ou dont elle dépend (par exemple, les opérateurs de réseau ou de serveurs d'hébergement), "reeweb ag" rejette toute responsabilité. En cas de dommage, la responsabilité de "reeweb ag" est limitée montant simple de la taxe annuelle d'utilisation convenue. Les limites actuelles de responsabilité et les exclusions de responsabilité sont applicables tant pour les droits contractuels que pour les non contractuels ou quasi-contractuels. Ces dispositions sont également applicables à la responsabilité des assistants.
10.2 Les réclamations de responsabilité expirent après six (6) mois à compter de la date de leur apparition (délai de prescription absolue).

11 Durée du contrat, résiliation

11.1 Le contrat commence par la transmission du formulaire d'inscription et demeure valable pendant un an. La durée du contrat est prolongée d'une année supplémentaire si le contrat n'a pas été résilié par écrit au plus tard un mois avant son expiration.

11.2 Le droit de résiliation sans préavis pour une cause importante reste inchangé. "reeweb ag" a, en particulier, le droit de résilier sans préavis si le client, malgré un rappel, ne respecte pas les prescriptions de ces conditions générales de vente, s'il ne se conforme pas, malgré un rappel, à son obligation de payer les frais, si le client est en faillite ou si la faillite pour manque d'actifs a été prononcée.

11.3 Si "reeweb ag" résilie le contrat sans préavis, l'obligation de paiement du client reste inchangée, à savoir les frais encore dus devront être honorés.

12. Dispositions finales

12.1 Les droits et obligations découlant du contrat peuvent être transférés par le client à un tiers uniquement avec le consentement écrit de "reeweb ag". Il est interdit au client tout particulièrement de sous-louer les services reçus de "reeweb ag" (p. ex. l'espace de stockage) à des tiers. Le transfert du contrat par le client à un successeur légal est exempté de cette disposition.

12.2 Si une disposition de ces conditions générales de vente n'est pas applicable ou est invalide, elle ne doit être annulée que dans la mesure de son invalidité ou inapplicabilité et doit être remplacée par une disposition valable et exécutoire. Les dispositions restantes de ces conditions générales de vente restent en vigueur. Cette disposition est applicable dans le cas où se présenterait une lacune réglementaire.

12.3 "reeweb ag" se réserve le droit de modifier les présentes
conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront communiquées au client et seront considérées comme étant approuvées si elles ne sont pas contestées dans un délai d'un mois.

12.4 En cas de litige, seul le droit suisse est applicable à l'exclusion du droit conventionnel et des conflits de lois (IPRG). Le lieu d'exécution de toutes les obligations des deux parties issues de ce contrat et le tribunal compétent exclusif sont ceux de la ville de Bâle.

Bâle, le 20 juin 2011
reeweb ag Wettsteinplatz 7 4058 Bâle